CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles pour toutes les prestations d’assainissement et de régénération textile effectuées par ONEPROPRE. ONEPROPRE est une marque commerciale portée par Mr CRESPIN, entrepreneur bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) auprès de la CAE CO’actions (SIRET : 49400262100030), dont le siège social est situé au 46/48 RUE FERDINAND BUISSON, 33130 Bègles.

2. NATURE DES PRESTATIONS

ONEPROPRE propose des services de nettoyage en profondeur par injection-extraction à haute température (60°C) pour canapés, fauteuils, tapis, moquettes, matelas et intérieurs de véhicules de prestige.

3. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation est précédée d’un diagnostic. Un devis gratuit est établi, précisant la nature de l’intervention et le tarif en euros hors taxe (HT). La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation (écrite ou orale) du devis par le client.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxe (HT). En vertu des statuts lié à la CAE Co’actions, la TVA est appliquée selon les normes en vigueur. Le règlement s’effectue à la fin de l’intervention par :

  • Chèque (à l’ordre de CO’ACTIONS)

  • Espèces

  • Virement bancaire : le virement doit être effectué sur le compte de la CAE CO’ACTIONS.

  • Important : Pour tout virement, le client s’engage à indiquer impérativement le numéro de facture en libellé de l’opération afin d’en permettre l’identification.

5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

ONEPROPRE s’engage à mettre en œuvre un savoir-faire technique rigoureux. Toutefois :

  • Le prestataire ne peut garantir la disparition totale de taches anciennes, indélébiles ou ayant déjà subi des tentatives de nettoyage chimique par le client.

  • Le client est tenu de signaler toute fragilité particulière ou contre-indication du fabricant avant l’intervention.

  • ONEPROPRE bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle via la CAE Co’actions couvrant les dommages éventuels causés durant la prestation.

6. ANNULATION

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48 heures à l’avance.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées via le formulaire de diagnostic sont strictement destinées au traitement de votre demande et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de modification de vos données sur simple demande.

8. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la coopérative Co’actions.

retour au site